Convention portant règlement de la navigation aérienne en date du 13 octobre 1919 / Commission internationale de navigation aérienne

Convention relating to the regulation of aerial navigation dated 13 th October 1919 / International commission for air navigation ; ; Convenzione per il regglamento della navigazione aerea in data del 13 ottobre 1919

"La Convention portant sur la réglementation de la navigation aérienne a été la création de la Commission internationale de navigation aérienne, la CINA. Dans la pratique, cette Commission était le principal organe de mise en oeuvre de l'accord international qui demandait un personnel ayant des compétences administratives, législatives et juridiques. La Convention de 1919 a confié les travaux juridiques relatifs au régime aérien à la Cour internationale de Justice. Les fonctions administratives et législatives ont été confiées à la CINA "

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